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– Redevances d’utilisation du domaine public hydraulique

1- Production de l’énergie hydroélectrique :

Arrêté N° 520-98 du 13 Dou El Kaâda 1418 (12 Mars 1998) relatif aux redevances d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique pour la production de l’énergie hydro-électrique

• Partenaires
  • ONE.
• Procédure :
  • Déclaration de la production en kilowattheure / centrales hydroélectriques;
  • Période de déclaration : semestrielle .
  • Taux de redevance fixé à 0.02 Dirhams / KWH.

2- Irrigation :

Arrêté N° 548-98 du 27 Rabii II 1419 (21 Août 1998) relatif aux redevances d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique pour l’irrigation

• Partenaires
  • Grande hydraulique : ORMVT ; ORMVAD ; ORMVAH….
  • PMH : Agriculteurs dans la zone d’action de l’Agence.
• Procédure :
  • Déclaration des volumes d’eau d’irrigation en m3 (en cas d’absence du compteur déclaration du volume
    autorisé);
  • Déclaration de l’origine de l’eau et de la hauteur de refoulement .
  • Période de déclaration : semestrielle .
  • Taux de redevance fixé à 0.02 Dirhams/ m3.

3- Alimentation en eau potable :

Arrêté N° 2283-03 du 29 Chaoual 1424 (24 Décembre 2003), relatif aux redevances d’utilisation de l’eau du domaine public pour l’approvisionnement en eau des populations,

• Partenaires
  • ONEP ; OCP ; Régies ; SEOER ; Communes ; Association d’AEP…
• Procédure :
  • Déclaration des volumes de production d’eau d’AEI en m3.
  • Déclaration de l’origine de l’eau et de la hauteur de refoulement .
  • Période de déclaration : semestrielle .
  • Taux de redevance fixé à 0.04 Dirhams/ m3.

4- Alimentation en eau industrielle :

Arrêté N° 2565-05 du 11 Chaoual 1426 (14 Novembre 2005) relatif aux redevances d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique pour l’industrie,

• Partenaires
  • OCP ; Unités industrielles ; Hôtels ;…
• Procédure :
  • Déclaration des volumes de production d’eau d’AEI en m3.
  • Déclaration de l’origine de l’eau et de la hauteur de refoulement .
  • Période de déclaration : semestrielle .
  • Taux de redevance fixé à 0.02 Dirhams/ m3.

5- Occupation et exploitation du domaine public hydraulique:

Décret N° 2-97-489 du 04 Février 1998 et délibération du CA de l’ABHOER relatif à l’occupation et l’utilisation du
domaine public hydraulique,

5.1- Extraction de matériaux de construction :

• Partenaires
  • Sociétés, entreprises, associations, particuliers, …..
• Procédure :
  • Déclaration des volumes d’extraction en m3.
  • Présentation d’un dossier (voir rubrique DPH) ;
  • Période de déclaration : annuelle (sociétés) et mensuelle ou trimestrielle (associations)
  • Taux de redevance fixé à 5 Dirhams/ m3.

5.2- Occupation du domaine public hydraulique :

• Partenaires
  • Toute personne physique ou morale occupant un DPH, ….
• Procédure :
  • Déclaration des superficies occupé, activité, …..
  • Présentation d’un dossier (voir rubrique DPH) ;
  • Période de déclaration : généralement annuelle, mais dépend de l’activité ;

5.3- Etude des dossiers d’autorisation :

• Partenaires :
  • Toute personne physique ou morale ayant formulé une demande d’autorisation,
• Procédure :
  • Présentation d’un dossier : Creusement, Prélèvement, …(voir rubrique DPH) ;
  • Frais de dossiers : (selon le type d’autorisation : voir rubrique DPH).

6- Rejets de pollution dans le domaine public hydraulique :

Arrêté N° 1180-06 du 15 Joumada-I 1427 (12 Juin 2006) relatif aux redevances de rejets de pollution dans le domaine
public hydraulique,

• Partenaires :
  • OCP ; Unités industrielles ; Centres urbains et ruraux ; Hôtels ;…
• Procédure :
  • Déclaration des rejets selon modèle (voir rubrique DPH) ;
  • Taux de redevance (voir rubrique DPH).
  • Période de déclaration : (voir rubrique DPH) ;